Vous devez valider les conditions générales d'utilisation pour accéder au service VELITUL.

Article 1 - OBJET DU SERVICE

1.1 Le service de vélos en libre service « VELITUL » est proposé par Laval Agglomération. Ce dernier a confié à KEOLIS LAVAL (ci-après dénommé « l'Exploitant ») l'exploitation du dit « service ».
Coordonnées de l'Exploitant : KEOLIS LAVAL, Numéro d'appel Utilisateur : 09 69 36 00 53, Site internet « tul-laval.com » rubrique VELITUL, Adresse postale : TUL – Service VELITUL – BP 80909 – 53009 Laval Cedex

Article 2 - STRUCTURE DU SERVICE

2.1 Le service VELITUL est composé de 9 stations avec une borne principale et des bornes d'accrochage permettant la mise à disposition ou la remise de vélos.

2.2 La borne principale permet l'identification des Utilisateurs. Elle est composée d'un écran tactile, d'un lecteur de cartes VELITUL et d'un lecteur de cartes bancaires. Elle centralise et traite l'ensemble des informations vers les bornes d'accrochage pour autoriser ou non l'ouverture du point d'attache, pour signaler la présence ou l'absence d'un vélo, et pour récupérer les données d'utilisation du vélo.

2.3 Les vélos sont équipés d'une attache permettant d'être reliés aux bornes d'accrochage. Ils sont équipés d'un antivol à utiliser obligatoirement lors de chaque arrêt en dehors des stations.

2.4 Pour les 9 stations, un lecteur de cartes bancaires permet la location occasionnelle de vélos et le chargement de crédits vélo pour les abonnés annuels.

Article 3 - UTILISATEURS DU SERVICE «VELITUL»

3.1 Le service VELITUL est réservé aux personnes âgées de 14 ans et plus (personne ci-après dénommée « l'Utilisateur »). L'Utilisateur reconnaît être apte à la pratique du vélo, n'avoir aucune contre-indication médicale.

Article 4 - PRATIQUES D'ACCES AU SERVICE

4.1 L'abonnement longue durée : pour s'abonner, l'Utilisateur doit être en possession d'une carte VELITUL (attribuée à l'espace TUL, 11 allée du vieux Saint Louis ou commandée au service VELITUL, lors de la remise du formulaire d'abonnement). Ce formulaire est également disponible sur le site internet des TUL. Il peut être adressé au service VELITUL en ligne, ou par courrier. L'abonnement est annuel.

4.2 L'Utilisateur peut effectuer une pré inscription sur Internet et réaliser son dépôt de garantie par empreinte carte bancaire afin de bénéficier au plus vite du service. Un code temporaire valable 12 jours est alors remis à l'Utilisateur dans l'attente de la validation complète du dossier (création de la carte VELITUL, enregistrement du dépôt de garantie et de l'ensemble des données Utilisateur).

4.3 La location occasionnelle : la location occasionnelle est possible en réglant directement par carte bancaire sur une borne vélo ou sur le site internet « tul-laval.com » dans la rubrique VELITUL. Un numéro d'accès est alors délivré à l'Utilisateur (à rappeler lors de toute utilisation durant la période du contrat de 24h ou 7 jours). L'Utilisateur complète ce numéro d'accès par un code secret de son choix (lui-même à rappeler lors de toute utilisation). Le numéro de l'antivol est alors communiqué et le retrait du vélo devient possible.

4.4 Le retrait : après reconnaissance de la carte VELITUL ou de l'identification de l'Utilisateur occasionnel à la borne de consultation, le retrait du vélo se fait en appuyant sur le bouton situé sur le dessus de la bornette. Il peut alors tirer le vélo vers l'arrière pour le libérer de son accroche. Si le vélo présente un défaut il pourra le raccrocher et demander l'accès à un autre vélo.

4.5 La remise du vélo en station : l'Utilisateur accroche son vélo à une bornette. Il doit s'assurer qu'un bip sonore + voyant vert allumé confirme bien la prise en compte de la remise du vélo. Le temps de location est égal au temps écoulé entre le décrochage du vélo loué et le moment de son raccrochage validé par la confirmation du bip sonore et le déclenchement du voyant vert présent sur la borne d'accrochage.

4.6 En cas de difficulté de raccrochage par le client, ce dernier doit dans les meilleurs délais contacter le centre d'appel ou adresser un mail au service VELITUL pour signaler ce dysfonctionnement et interrompre sa course. A défaut, la location ne sera pas clôturée, la facturation poursuivie normalement. Si toutefois l'anomalie est avérée par le système informatique VELITUL, le solde client sera re-crédité.

Article 5 - DISPONIBILITE DU SERVICE

5.1 Le Service est accessible, dans la limite des vélos disponibles dans chaque station, 7 jours/7, 24h/24 sauf cas de force majeure.

5.2 La location occasionnelle : l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès de 1 à 7 jours glissants à compter de l'acceptation de l'opération par la banque du titulaire de la carte bancaire (y compris le dépôt de garantie). Les 9 stations équipées de cartes bancaires proposent ce service également accessible sur le site « tul-laval.com » rubrique VELITUL.

5.3 Les abonnés longue durée : la carte VELITUL permet à son détenteur de s'abonner au service VELITUL 12 mois à compter de la date d'enregistrement des données par l'Exploitant.

5.4 En cas de litige sur la durée d'utilisation du Vélo par l'Utilisateur, seules les données délivrées par le serveur informatique du Service VELITUL feront foi.

Article 6 - TARIFICATION DU SERVICE

6.1 La première demi-heure d'utilisation est gratuite à chaque location d'un vélo. Au-delà l'Utilisateur règle au prorata de son utilisation (prix à l'heure). La durée de location est limitée à 24 heures.

6.2 Description de la grille tarifaire : L'abonnement est encaissé pour une durée d'un an (30 € TTC pour les Utilisateurs VELITUL uniquement, 20 € TTC pour les abonnés mensuels et annuels TUL), 7 jours (5 € TTC) ou 24 heures (1 € TTC). Cet abonnement est non remboursable quelque soit le motif. Les dépassements horaires sont facturés dès la 31ème minute comme indiqué ci-dessous :

Article 7 - PAIEMENT DU SERVICE

7.1 Le dépôt de garantie
Un dépôt de garantie d'un montant de 150 € TTC devra être constitué soit par autorisation de prélèvement, soit par remise de chèque lors de l'abonnement. Il ne sera pas encaissé. En cas de besoin, l'Exploitant se réserve la possibilité de faire supporter à l'Utilisateur les montants correspondant aux dommages subis par le vélo pendant la location, d'abord en les prélevant sur le dépôt de garantie, puis en les facturant si ce dernier était insuffisant à couvrir ces dommages, ce que l'Utilisateur accepte dès à présent. En cas de non restitution par l'Utilisateur du vélo, l'Exploitant procédera à l'encaissement total du dépôt de garantie.
Pour les abonnés annuels, le dépôt de garantie couvrira l'année de l'abonnement.
Pour les Utilisateurs occasionnels, le dépôt de garantie est réservé sur carte bancaire durant 14 jours.

7.2 Le prépaiement
Les abonnés annuels doivent obligatoirement avoir un crédit suffisant pour pouvoir emprunter les vélos. Des recharges de 5 € sont proposées à la signature du contrat. Elles sont ensuite disponibles par Internet ou directement sur les bornes équipées de cartes bancaires.
En cas de fermeture définitive du contrat, le solde restant sera crédité par virement sur le compte bancaire désigné lors de l'abonnement au service. Solde maximum présent sur le compte : 50 €.
En cas de solde négatif, l'Utilisateur est prélevé directement sur ce même compte bancaire.

7.3 Le paiement par prélèvement
Utilisateur occasionnel 24h ou 7 jours : le service VELITUL procède à la fin de validité de l'abonnement, au prélèvement bancaire pour le paiement des éventuels dépassements horaires indiqués à l'article 6.2 et au montant du dépôt de garantie dans les cas cités à l'article 7.1.
Abonnés annuel : le service VELITUL procède au prélèvement bancaire pour le paiement des dépassements horaires qui ne seraient pas couverts par le crédit présent sur la carte VELITUL lors de la location.
L'Utilisateur s'engage à signaler toute modification de son rapport avec l'institution émettrice de la carte bancaire utilisée ou avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation, susceptible d'affecter pendant la Durée de Validité la bonne fin de l'autorisation de prélèvement consentie par ladite banque ou le bon encaissement du chèque de caution.

7.4 Les duplicata de carte VELITUL
En cas de perte ou vol de la carte VELITUL, il sera possible d'établir un duplicata (coût 5 € TTC) à l'Espace TUL. Le solde du prépaiement sera alors reconstitué automatiquement.

Article 8 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

8.1 Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de l'Exploitant pendant toute la durée de la location. L'Utilisateur s'interdit de prêter ou de sous louer le vélo à un tiers ou de transporter tout passager.

8.2 L'Utilisateur ne peut utiliser le vélo du service VELITUL qu'à l'intérieur des limites administratives de Laval Agglomération et sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes et dans le respect du code de la route. Si l'Utilisateur contrevient aux lois et règlements en vigueur à l'occasion de l'utilisation du vélo, l'Exploitant ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.

8.3 La signature du formulaire d'abonnement par l'Utilisateur implique que ce dernier ait pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d'aucune sorte au contenu des présentes conditions générales d'utilisation du service VELITUL commercialisé par KEOLIS LAVAL. Il est précisé que le contenu des présentes Conditions Générales d'Usage pourrait être amené à évoluer et sera de fait applicable à l'Utilisateur.

8.4 Il est précisé que l'Utilisateur a l'obligation de mettre l'antivol lors de chacun de ses arrêts en dehors des stations vélos.

8.5 Le vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. L'Utilisateur déclare avoir la responsabilité de gardien du vélo dès sa mise à disposition jusqu'à sa restitution à l'Exploitant.

8.6 L'Utilisateur dégage l'Exploitant de toute responsabilité découlant de l'utilisation du vélo mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels, corporels et immatériels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. L'Utilisateur déclare être titulaire d'une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l'utilisation du vélo. Pour un Utilisateur mineur, le tuteur reconnaît et accepte ces dispositions.

8.7 L'Utilisateur s'engage à obtenir renonciation à recours de ses assureurs à l'encontre de l'Exploitant pour les dommages précités.

8.8 Il est attiré l'attention de l'utilisateur sur le fait que les paniers sont uniquement réservés au transport d'objets non volumineux et n'excédant pas un poids de 15 kg. Ils ne peuvent servir en aucun cas à transporter une autre personne, seul l'Utilisateur étant autorisé à monter sur le vélo ; le transport d'enfants sur le vélo par tout moyen (ex : porte bébé…) est strictement interdit.

8.9 L'Utilisateur reconnaît que le vélo, mis à sa disposition par VELITUL est en parfait état de marche et s'engage à l'utiliser avec soin, à pourvoir à son entretien, à le rapporter à l'issue de la période de location, dans l'état où il se trouvait lors de la réception, à le restituer à l'Exploitant dans les 24h.

8.10 Si le vélo mis à sa disposition par VELITUL est endommagé en cours de location, l'Utilisateur ne peut se charger des travaux de réparation qu'après l'accord de l'Exploitant et doit se faire remettre une facture de réparation. En aucun cas l'Utilisateur ne pourra réclamer un quelconque remboursement des frais de location ou autres dommages et intérêts du fait de l'indisponibilité du vélo mis à sa disposition par VELITUL durant la période de location.

Article 9 - DROITS DE L'EXPLOITANT

9.1 L'Exploitant se réserve le droit de refuser à l'Utilisateur l'accès au service en cas d'incapacité et d'inaptitude.

9.2 En cas de non respect par l'Utilisateur des Conditions Générales d'Utilisation ici décrites, l'Exploitant se réserve le droit de résilier son abonnement. Le solde de prépaiement pourra alors être restitué au détenteur de la carte VELITUL à sa demande.

Article 10 - PENALITES

10.1 Dans le cas où le vélo est perdu, volé ou détérioré, le loueur se réserve le droit de réclamer au locataire la réparation de son entier préjudice déduction faite de la conservation du dépôt de garantie. Une tarification forfaitaire des accessoires endommagés est appliquée sur les bases suivantes : détérioration du système antivol 10 €, perte / forte dégradation ou vol du vélo 150 € TTC.

Article 11 - REGLEMENT DES LITIGES

11.1 Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal de Laval.

Article 12 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

12.1 Déclaration CNIL (extrait) : conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s'adressant à Keolis Laval, rue Henri Batard BP 80909 53009 Laval Cedex). L'utilisation de la carte VELITUL est strictement limitée à la lecture du numéro (Utilisateur ou carte). Aucune autre donnée figurant sur la carte n'est lue, enregistrée ou traitée par le système VELITUL.

Article 13 - MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE

13.1 En cas de modification, les conditions générales d'utilisation seront mises à jour sur les bornes ainsi que sur le site internet « tul-laval.com » rubrique VELITUL.